Conditions générales d’abonnement

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service de téléphonie mobile Flytel par Flytel, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 104 573, ci-après « l’opérateur » ou « nous », à un particulier majeur résidant en France, ci-après « l’abonné » ou « vous ».

2. Le service

Flytel est un service d’opérateur mobile virtuel. Les communications empruntent le réseau d’Orange France, par l’intermédiaire d’un opérateur hôte, l’opérateur qui nous ouvre l’accès à ce réseau. En Suisse et dans le reste de l’Europe, elles empruntent les réseaux des opérateurs locaux avec lesquels des accords existent.

La couverture d’un réseau mobile dépend du relief, des bâtiments et de l’appareil utilisé. L’opérateur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la continuité du service, sans pouvoir garantir une couverture ni un débit en tout point et à tout instant.

Les appels vers les numéros d’urgence (112, 15, 17, 18, 114 par SMS) sont gratuits et acheminés en priorité. Ils passent par tout réseau mobile disponible, y compris un réseau autre que celui de l’abonné. La localisation de l’appelant est transmise aux services d’urgence par le réseau et, sur les téléphones qui le permettent, par le téléphone lui-même ; elle peut manquer de précision ou être indisponible, notamment en l’absence de réseau ou depuis l’étranger.

L’abonné a le droit de faire figurer ou non ses coordonnées dans un annuaire universel et dans les services de renseignements. Par défaut, le numéro n’y figure pas. L’abonné peut demander son inscription, sa modification ou son retrait à tout moment, gratuitement, auprès du service client.

3. Souscrire

Pour souscrire, il faut :

• être majeur et résider en France, ce que vous attestez sur l’honneur à la souscription ;
• disposer d’une carte bancaire et d’un compte bancaire de la zone SEPA à votre nom ;
• disposer d’un téléphone compatible avec le service. La carte SIM virtuelle, aussi appelée eSIM, demande un téléphone qui la prend en charge ; sinon, une carte SIM classique est envoyée.

L’abonnement est conclu à la validation de la commande et à l’acceptation du prélèvement. L’opérateur peut refuser une souscription en cas d’impayé antérieur ou d’informations manifestement inexactes.

Vérification de votre identité

La mise en service suppose la vérification de votre identité, imposée par le code des postes et des communications électroniques (article L34-1). Elle a lieu après le paiement, depuis votre téléphone ou votre ordinateur. Le plus souvent, vous envoyez une photo de votre carte d’identité, de votre passeport, de votre permis de conduire ou de votre titre de séjour ; la photo traverse nos serveurs sans y être enregistrée. Pour une eSIM avec un nouveau numéro, ou pour un numéro transféré depuis une carte prépayée, la pièce se filme et un court selfie la complète, sur la page de notre prestataire. Une eSIM avec un nouveau numéro est en outre relue par l’équipe Flytel avant sa mise en service. La vérification est faite par notre prestataire Didit, qui héberge ses données dans l’Union européenne. Nous conservons le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance lus sur la pièce, jamais sa photo.

Tant que la vérification n’est pas faite, le forfait n’est pas mis en service. Si la vérification n’est pas terminée dans les sept jours, nous pouvons annuler la commande et la rembourser intégralement. Si vous ne souhaitez pas passer par notre prestataire, écrivez-nous : nous convenons d’un autre moyen de vérification.

4. Les forfaits

Deux forfaits sont proposés, sans option. Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises, par mois.

Les forfaits comprennent les appels, SMS et MMS illimités et les appels par le Wi-Fi. Le forfait Essentiel fonctionne en 4G. Le forfait Confort fonctionne en 5G. Le passage au forfait supérieur se fait depuis l’espace client et prend effet dès sa demande : pour le mois en cours, seule la différence entre les deux forfaits, au prorata des jours restants, s’ajoute à la facture suivante. C’est le seul changement de forfait proposé en cours d’abonnement.

S’y ajoutent, une seule fois à la souscription, des frais de mise en service : 5 € pour la carte SIM virtuelle, 10 € pour la carte SIM classique. Ils couvrent l’activation du forfait et, pour la carte SIM classique, son envoi par la poste. Ils sont payés par carte bancaire à la commande et ne se renouvellent pas.

5. Ce qui se passe quand vos données mobiles sont épuisées

Les données mobiles sont comptées séparément : un compteur pour la France, un compteur pour la Suisse, l’Europe, Andorre et les DOM. Consommer l’un n’entame pas l’autre.

Vous êtes prévenu par message lorsque vous atteignez 80 % puis 100 % du volume compris, pour chacun des deux compteurs.

Une recharge de données peut être demandée à tout moment depuis l’espace client pour retrouver vos données mobiles avant la fin du mois ; elle est posée dès la demande, entre 8 h et 22 h : 5,99 € pour 5 Go en France, 24,99 € pour 50 Go en France, 9,99 € pour 1 Go en Suisse, en Europe, en Andorre et dans les DOM, 19,99 € pour 5 Go en Suisse, en Europe, en Andorre et dans les DOM, 29,99 € pour 10 Go en Suisse, en Europe, en Andorre et dans les DOM. Une recharge s’ajoute à un seul compteur : celui de la France, ou celui de la Suisse, de l’Union européenne, des DOM et de l’Andorre. Elle s’applique dès que nous l’avons posée, vaut jusqu’à la fin du mois en cours et ne se reconduit pas : le mois suivant, votre forfait repart avec ses volumes habituels. Elle est facturée avec l’échéance suivante et ne modifie pas l’abonnement. Depuis l’espace client, les recharges sont limitées à quatre par mois et à 80 € au total sur le mois.

6. Usage raisonnable

Le service est destiné à un usage personnel. Sont exclus la revente, la terminaison d’appels (acheminer des appels pour le compte d’un tiers), les automates d’appel ou d’envoi de SMS, l’utilisation de la carte SIM ou de l’eSIM dans un routeur, une box ou une clé, et tout usage de nature à dégrader le réseau.

Les appels, SMS et MMS illimités s’entendent dans la limite d’un usage raisonnable, mesuré par mois de facturation :

• Appels : 50 heures par mois.
• SMS et MMS : 2 000 par mois.
• 199 correspondants différents par mois, appels, SMS et MMS confondus.
• Les renvois d’appel vers un autre numéro ne sont pas compris.

L’illimité couvre les appels, SMS et MMS émis et reçus à l’intérieur des zones France, Union européenne, DOM, Suisse et Andorre. Au-delà de ces seuils, ou en cas d’usage manifestement abusif (appels en masse, renvois automatiques, usage par une plateforme technique), les communications sont facturées au tarif en vigueur mentionné à l’article 9, et le forfait peut être suspendu puis résilié.

Résidence en France et usage depuis l’étranger

Le forfait est un forfait français, destiné à une personne qui réside en France et dont l’usage est principalement réalisé en France métropolitaine. Les données mobiles en Suisse, en Europe, en Andorre et dans les DOM sont comprises et viennent en complément.

Il n’est pas prévu pour un usage permanent depuis l’étranger. Si vous séjournez durablement hors de France, ou si votre consommation d’appels, de SMS et de données mobiles hors de France, en Suisse notamment, dépasse régulièrement celle réalisée en France, des mesures de restriction ou des suppléments peuvent s’appliquer.

Nous pouvons vous demander de justifier votre résidence en France. Nous vous écrivons avant toute mesure, et vous laissons le temps de répondre : rien n’est appliqué sans cet avertissement.

Pour l’Union européenne et les DOM, ces mesures sont celles prévues par le règlement (UE) 2022/612 et le règlement d’exécution (UE) 2016/2286. La Suisse et Andorre ne relèvent pas de ces textes : la même règle y est appliquée par le présent contrat. À défaut de régularisation après notre avertissement, l’usage hors de France peut être restreint et, en dernier lieu, le forfait résilié dans les conditions de l’article 11.

7. Durée, résiliation et rétractation

L’abonnement est conclu sans engagement et se renouvelle chaque mois. L’abonné peut y mettre fin à tout moment et sans frais, depuis son espace client, ou par courriel à support@flytel.fr ou par courrier à Flytel SAS, 58 rue de Monceau, 75008 Paris.

La résiliation prend effet le dernier jour du mois en cours lorsqu’il survient dans les dix jours qui suivent la réception de la demande, et sinon dix jours après cette réception, ou à la date plus tardive que l’abonné choisit. L’abonnement n’est dû que jusqu’à cette date : la part déjà payée pour la période qui suit est remboursée au plus tard dix jours après le paiement de la dernière facture. Lorsque l’abonné demande à un autre opérateur de reprendre son numéro, c’est le transfert du numéro qui met fin au contrat, le jour où il aboutit.

S’agissant d’une vente à distance, l’abonné dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, à compter du jour de la souscription.

Pour se rétracter, il suffit de nous en informer avant la fin de ce délai, par une déclaration sans ambiguïté : le bouton « Renoncer au contrat ici » de l’espace client, disponible pendant tout le délai et suivi d’un accusé de réception par courriel, un courriel à support@flytel.fr, un courrier à Flytel SAS, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, ou le formulaire ci-dessous, qui n’est pas obligatoire. Nous accusons réception sans délai, et remboursons les sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, déduction faite de la part du service déjà fourni dans le cas décrit ci-dessous.

8. Prix et facturation

L’abonnement est payé chaque mois par prélèvement SEPA, sur le compte bancaire dont vous donnez l’IBAN pendant la commande. Vous signez en ligne le mandat de prélèvement en validant le paiement de la commande ; si l’IBAN n’a pas pu être enregistré à ce moment-là, il vous est demandé juste après le paiement. Le premier prélèvement a lieu le jour de la mise en service de votre forfait, puis à la même date chaque mois. Chaque facture est mise à votre disposition au format électronique, sans frais et sans démarche de votre part.

À la commande, seuls les frais de mise en service sont réglés, par carte bancaire. L’abonnement commence à la mise en service effective de votre forfait : le jour où le service devient utilisable, et s’il y a transfert de numéro, le jour du transfert. Le premier mois est prélevé ce jour-là, et le cycle mensuel part de cette date.

Toute évolution du prix d’un forfait en cours est notifiée à l’abonné au moins un mois avant son entrée en vigueur. L’abonné peut alors résilier sans frais, conformément au code de la consommation.

Parrainage

Un abonné peut parrainer un proche avec le lien de son espace client. Le filleul doit être un nouveau client de Flytel, titulaire différent du parrain. Dès son deuxième prélèvement réussi, et au plus tard huit semaines après le premier, son délai de rétractation passé, chacun reçoit un avoir de 5 € TTC, déduit de sa prochaine facture. L’avoir n’est ni remboursable ni convertible en argent ; le parrain en reçoit au plus dix par an, tant qu’il a un abonnement en cours. Un parrainage de soi-même, ou fait avec la même carte bancaire, n’ouvre droit à aucun avoir.

9. Communications hors forfait

Les appels, SMS et MMS émis et reçus à l’intérieur des zones France, Union européenne, DOM, Suisse et Andorre sont compris dans le forfait, dans les limites de l’article 6. Les communications vers les autres destinations, ainsi que les numéros spéciaux et surtaxés, sont facturées en supplément.

Les appels sont décomptés à la seconde, sauf les liaisons par satellite et les réseaux maritimes ou aériens, décomptés à la minute. Pendant un séjour hors de France, d’Europe et de Suisse, la première minute de chaque appel est due en entier.

Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises. La grille complète donne la liste des pays de chaque destination, ainsi que les tarifs des appels passés et reçus pendant un séjour hors de France, d’Europe, de Suisse et d’Andorre, qui obéissent à une grille distincte.

Les données mobiles hors des pays compris dans le forfait (France, Suisse, Andorre et zone Europe et DOM listée sur cette page) sont bloquées pour tous les abonnés : aucune consommation ne peut y être facturée.

Les numéros spéciaux et surtaxés, dont les 08, ne sont jamais compris dans l’illimité. Chaque appel est facturé en plus du forfait, au tarif affiché par le service appelé, et apparaît à part sur votre facture.

Les services payés par SMS ou par MMS surtaxé (SMS+ et MMS+, sur des numéros courts à cinq chiffres, utilisés par exemple pour voter, jouer ou faire un don) et les achats payés sur la facture du téléphone (Internet+) ne sont pas disponibles avec les forfaits Flytel : un SMS ou un MMS envoyé à l’un de ces numéros n’est pas acheminé, et aucun achat ne peut être porté sur votre facture Flytel.

9 bis. L’eSIM de voyage

L’abonné dont le forfait est actif peut acheter, depuis son espace client, une eSIM de voyage : des données mobiles seules, sans numéro, dans le pays choisi, hors des zones comprises dans son forfait. Le volume, la durée de 30 jours et le prix sont affichés avant le paiement par carte bancaire. La durée court à partir de la première connexion dans le pays, ou de l’installation quand l’email de livraison le précise ; les données non utilisées sont perdues à son terme.

L’eSIM est livrée par email après le paiement. L’abonné demande sa livraison immédiate et renonce à son droit de rétractation dès son installation (article L221-28 du Code de la consommation). Tant qu’elle n’est pas installée, il peut l’annuler depuis son espace client et être remboursé en entier. Les appels et SMS de la ligne Flytel restent facturés selon la grille des tarifs.

10. Garder son numéro

L’abonné peut conserver son numéro en communiquant à la commande son code RIO, fourni par son opérateur actuel. La marche à suivre est décrite sur la page Garder mon numéro. Le transfert du numéro entraîne la résiliation automatique du contrat précédent.

Le portage est réalisé dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date convenue, sauf demande contraire de l’abonné. Conformément à l’article L224-42-1 du Code de la consommation, tout retard dans la réalisation du portage ouvre droit, sur demande de l’abonné, à une indemnisation forfaitaire égale à un cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises du forfait par jour de retard. La perte du numéro du fait de l’opérateur ouvre droit à une indemnisation égale à vingt-quatre fois le prix mensuel toutes taxes comprises du forfait. La demande s’adresse au service client ; l’indemnisation est versée ou déduite de la facture suivante.

11. Suspension et résiliation

En cas de perte ou de vol de son téléphone, l’abonné peut suspendre son forfait depuis l’espace client : la carte SIM ou l’eSIM ne permet plus ni appel, ni SMS, ni données mobiles. L’abonnement continue et reste facturé, et le numéro reste attribué à l’abonné. Le forfait est remis en service sur sa demande écrite.

L’opérateur peut suspendre puis résilier l’abonnement en cas de défaut de paiement persistant après relance, de fraude, d’usage contraire à l’article 6, ou de fourniture d’informations fausses. Sauf urgence ou obligation légale, l’abonné est prévenu et mis en mesure de régulariser.

12. Responsabilité

L’opérateur répond des dommages directs qui lui sont imputables. Il ne répond ni des contenus échangés par l’abonné, ni des défaillances de son appareil, ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou à des travaux sur le réseau d’un tiers.

13. Données personnelles

Le traitement des données de l’abonné est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.

14. Réclamation, médiation, droit applicable

Les réclamations se traitent selon la procédure décrite sur la page contact, qui prévoit deux niveaux puis la saisine gratuite du médiateur des communications électroniques. Le contrat est soumis au droit français.

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.