Flytel est un opérateur mobile. Nous ne donnons pas de conseil juridique, fiscal ou social. Cette page rapporte ce que disent les textes et les organismes officiels, avec leurs sources et la date à laquelle nous les avons relus. Elle ne remplace ni ces organismes, ni un conseil sur votre situation. En cas de doute, l’organisme compétent est nommé dans chaque section : c’est lui la référence.
Trois mois pour choisir
Vous habitez en France et commencez à travailler en Suisse ? Vous devez choisir votre assurance maladie : la LAMal suisse, ou le régime général français. C’est le droit d’option. Le délai est de trois mois :
« Vous pouvez exercer votre droit d’option entre l’assurance maladie suisse et l’assurance maladie française dans un délai de 3 mois à compter de votre prise d’emploi en Suisse ou de votre domiciliation en France. »
ameli.fr, « Travailleur frontalier suisse », page du 30 avril 2026, relevée le 11 septembre 2026.
Le délai court à partir de l’événement qui vous concerne : première prise d’emploi, reprise d’activité après une période de chômage, installation en France, ou passage à la retraite suisse. Le formulaire « Choix du système d’assurance maladie », visé par votre CPAM, se dépose ensuite auprès de l’autorité suisse du canton de travail. À Genève, c’est le Service de l’assurance-maladie. Le canton prévient que la CPAM ne transmet pas le formulaire elle-même, et que les délais de visa peuvent être longs. Commencez tôt.
Un choix définitif
Les sources officielles concordent : le droit d’option « ne peut s’exercer qu’une seule fois et il est irrévocable » (cleiss.fr). Seul un nouvel événement le rouvre : une reprise d’activité en Suisse après une période de chômage, le retour de votre domicile en France, ou le passage à la retraite suisse. Changer d’employeur sans chômage entre les deux ne rouvre rien. Un mariage ou une naissance non plus.
Pendant un chômage indemnisé par la France, vous relevez de l’assurance maladie française, même si vous aviez choisi la LAMal. C’est l’article 11, paragraphe 3, point c) du règlement européen 883/2004. Le chômage du frontalier a sa propre page.
Si vous ne faites rien
« Passé ce délai, vous êtes obligatoirement affilié auprès de l’assurance maladie suisse. »
ameli.fr, même page.
Ne rien faire ne vaut donc pas choix de la France : vous êtes inscrit d’office à une caisse suisse que vous n’avez pas choisie. L’Office fédéral de la santé publique ajoute qu’un retard sans motif valable peut coûter un supplément de prime, et que les soins restent à votre charge jusqu’à la date d’affiliation. Des trois issues possibles, c’est la plus coûteuse, et la seule qui s’applique sans démarche.
L’option française : le régime général
Depuis le 1er juin 2014, choisir la France veut dire le régime général de la Sécurité sociale. L’ancienne assurance privée des frontaliers n’existe plus. Votre cotisation d’assurance maladie, que beaucoup appellent encore « CMU frontalier », se déclare et se paie à l’Urssaf, auprès de son service des travailleurs frontaliers en Suisse, longtemps connu sous le sigle CNTFS. Votre affiliation et vos remboursements restent à votre CPAM. La page de l’Urssaf donne la règle de l’année :
« En 2026, le taux de cotisation d’assurance maladie est de 8 %. »
urssaf.fr, « Travailleur frontalier en Suisse : déclarer vos revenus », page mise à jour le 24 septembre 2026, relue le 20 octobre 2026.
Le taux s’applique à vos revenus d’il y a deux ans, moins une part fixe égale à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, d’après l’article D380-2 du code de la sécurité sociale. Ce qui reste s’appelle l’assiette. Le simulateur de l’Urssaf calcule votre cotisation selon votre situation ; sa page ne chiffre pas cette part fixe en euros.
La même page donne deux avertissements. D’abord, la déclaration à l’Urssaf est distincte de celle des impôts : chaque année, vous y déclarez vos revenus de l’avant-dernière année, avant la mi-octobre (le 14 octobre en 2026, pour la cotisation de 2027). Ensuite, sans déclaration, la cotisation est calculée d’office sur une base forfaitaire de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 240 300 € en 2026.
L’Urssaf répond aux frontaliers au 0806 807 713 depuis la France, d’après ameli. Depuis la Suisse, composez le +33 806 807 713 pour l’Urssaf et le +33 1 84 90 36 46 pour votre CPAM. Voir aussi les numéros des organismes à composer depuis la Suisse.
En France, vous êtes remboursé de vos soins comme tout assuré. En Suisse, l’accès existe, mais il est encadré. D’après ameli, vous pouvez consulter sans autorisation préalable, et les soins ambulatoires sont remboursés aux tarifs français, très inférieurs aux prix suisses. Une hospitalisation programmée demande une autorisation préalable. Le canton de Genève, lui, présente cet accès de façon plus restrictive. Les deux lectures officielles ne concordent pas entièrement : avant un soin prévu en Suisse sous option française, interrogez votre CPAM par écrit.
L’option LAMal
Choisir la Suisse, c’est s’inscrire chez un assureur LAMal qui accepte les résidents de France. Seule une partie des caisses le fait, avec une prime calculée pour chaque pays de résidence. Les grilles se comparent sur Priminfo, le site officiel des primes. L’assureur vous remet ensuite le document portable S1, à présenter à votre CPAM : c’est lui qui ouvre la prise en charge de vos soins en France, pour le compte du régime suisse. Assuré LAMal, vous pouvez ainsi vous faire soigner des deux côtés de la frontière. Selon vos revenus, le canton peut prendre en charge une partie de la prime. Si les membres de votre famille résident en France, leur couverture suit l’option que vous exercez.
Qui paie l’arrêt maladie ?
Le régime suisse, quelle que soit votre option. D’après ameli, l’accident du travail, la maladie professionnelle, l’invalidité et les indemnités en cas d’arrêt maladie ou de maternité en relèvent toujours : l’assurance maladie française, même si vous l’avez choisie, ne couvre que vos soins. C’est donc votre employeur suisse qui vous dit comment votre salaire est versé pendant l’arrêt.
Le télétravail et votre sécurité sociale
Le droit d’option concerne les frontaliers affiliés à la sécurité sociale suisse. Le télétravail depuis la France peut changer ce rattachement :
- sous 25 % de votre temps de travail en télétravail, vous restez affilié en Suisse ;
- de 25 % à moins de 50 %, vous pouvez y rester si votre employeur le demande, avec votre accord. Il demande pour vous une attestation A1 à sa caisse de compensation AVS, valable trois ans au plus et renouvelable ;
- à partir de 50 %, c’est en principe la sécurité sociale française qui s’applique.
Cette règle vient d’un accord-cadre européen que la France et la Suisse appliquent depuis le 1er juillet 2023, d’après l’Office fédéral des assurances sociales et le Cleiss, relus le 20 octobre 2026. Elle ne vaut que pour la sécurité sociale. L’impôt a son propre seuil, 40 %, expliqué sur la page impôts.
Les limites de cette page
Deux chiffres ne figurent pas sur cette page.
- Le montant en euros de la part fixe en 2026 : le texte ne dit pas de quelle année est le plafond retenu, et nous ne le calculons pas à la place de l’Urssaf.
- Les primes LAMal pour un résident de France cette année : elles changent d’un assureur à l’autre, et se comparent sur Priminfo, le site officiel des primes.
Pour ces questions comme pour votre cas particulier, l’Assurance Maladie, l’Urssaf et le service de votre canton sont la référence.
