Flytel est un opérateur mobile. Nous ne donnons pas de conseil juridique, fiscal ou social. Cette page rapporte ce que disent les textes et les organismes officiels, avec leurs sources et la date à laquelle nous les avons relus. Elle ne remplace ni ces organismes, ni un conseil sur votre situation. En cas de doute, l’organisme compétent est nommé dans chaque section : c’est lui la référence.
Où payer ses impôts : en Suisse ou en France ?
Cela dépend du canton de votre employeur. Huit cantons appliquent l’accord franco-suisse du 11 avril 1983 : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et le Jura. Si vous y travaillez, vous payez l’impôt en France. Partout ailleurs, à commencer par Genève, il est retenu à la source en Suisse. Pour les huit cantons, le texte de l’accord est net :
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’État où ils sont les résidents, moyennant une compensation financière au profit de l’autre Etat. »
Accord du 11 avril 1983, article 1er, texte publié par impots.gouv.fr, relevé le 11 septembre 2026.
Concrètement, si vous travaillez à Lausanne ou à Neuchâtel, vous payez votre impôt comme n’importe quel salarié en France, par la déclaration et le prélèvement français. Genève, elle, n’est pas partie à cet accord : comme partout hors des huit cantons, la règle générale de la convention de 1966 s’y applique, et l’employeur retient l’impôt sur chaque salaire.
Le même accord dit qui est frontalier à ses yeux : la personne qui « retourne, en règle générale, chaque jour » dans son pays de résidence. Ce retour quotidien est la condition du régime, avec une tolérance publiée par impots.gouv.fr : 45 nuits par an au plus en Suisse pour un temps plein, moins pour un temps partiel, et pas plus de trois heures de trajet par jour, aller et retour. Sinon, il faut prouver la fréquence de ses retours. Vous dormez en Suisse la semaine ? C’est une autre situation, à voir avec votre service des impôts.
Dans les huit cantons : l’attestation à remettre chaque année
Vous remettez à votre employeur une attestation de résidence fiscale française : le formulaire 2041-AS, visé par votre service des impôts. La règle française est explicite :
« Pour ne pas être soumis au prélèvement à la source en Suisse, il faut remettre votre attestation de résidence fiscale à votre employeur. Avec ce document, votre employeur ne prélèvera pas l’impôt suisse à la source. »
Les cantons, Neuchâtel par exemple, rappellent deux détails : l’attestation se remet à chaque employeur et pour chaque année civile, avant le premier jour de travail, puis avant le 1er janvier pour les années suivantes. Si vous l’oubliez, votre employeur retient l’impôt suisse sur votre salaire.
Elle se fait viser en ligne, par la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr. Les deux premières années, la démarche est manuelle. Ensuite, une attestation préremplie, la 2041-ASK, vous arrive d’elle-même si vous remplissez la déclaration 2047-SUISSE en ligne. Et comme l’employeur ne retient rien, le fisc français prélève un acompte chaque mois sur votre compte bancaire.
À Genève : prélevé à la source, mais déclaré en France quand même
À Genève, l’impôt part du salaire avant même qu’il arrive sur votre compte. Beaucoup en concluent qu’il n’y a plus rien à faire en France. C’est faux :
« Si vous résidez fiscalement en France, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère, y compris ceux déjà imposés en Suisse. »
impots.gouv.fr, « Salariés en Suisse ».
Vous ne payez pas l’impôt deux fois : la France vous accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français sur ce salaire. Ce salaire compte toutefois dans le taux appliqué à vos autres revenus, et la déclaration française reste obligatoire chaque année.
En pratique, dans les deux régimes, vous reportez les lignes du certificat de salaire suisse sur la déclaration 2047-SUISSE, en cochant votre cas : le cas 1 pour les huit cantons de l’accord de 1983, le cas 2A pour Genève et les autres cantons. Les montants passent ensuite sur la déclaration de revenus. D’après impots.gouv.fr, les agents payés par une collectivité publique suisse relèvent aussi du cas 2A. Pour vos salaires de 2025, le formulaire 2047-SUISSE retient 1 franc suisse = 1,07 €. Ce taux moyen vaut pour les salaires et les frais réguliers, pas pour un revenu exceptionnel, d’après impots.gouv.fr.
Genève connaît aussi le statut de quasi-résident. Il permet de déduire ses frais réels au lieu d’être imposé au barème de la retenue à la source. Il s’adresse au frontalier dont au moins 90 % des revenus mondiaux sont imposables en Suisse. La demande se renouvelle chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit. Pour un couple marié, les revenus des deux conjoints s’additionnent pour le test des 90 % : un conjoint imposé en France au régime de 1983 peut, à lui seul, faire passer le couple sous les 90 %. Les conditions détaillées sont sur ge.ch, qui est la référence.
Télétravail : que se passe-t-il au-delà de 40 % ?
Depuis le 1er janvier 2026, la règle du télétravail est permanente. L’avenant à la convention franco-suisse, en vigueur depuis le 24 juillet 2025, admet jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile en télétravail depuis la France, sans changer l’imposition du salaire. Jusqu’à ce seuil, tout reste imposé comme si vous étiez au bureau.
Au-delà du seuil, c’est tout le télétravail qui change de régime. Le canton de Genève l’écrit clairement : la part de salaire liée au télétravail devient alors imposable en France dès le premier jour de télétravail, pas seulement pour la fraction au-delà de 40 %. Les missions temporaires hors de Suisse comptent dans ces 40 %, dans la limite de dix jours par an. Les employeurs suivent les jours de télétravail depuis le 1er janvier 2026, et transmettront les premiers taux en janvier 2027.
Sous le seuil, votre fiche de paie ne change pas, mais les deux États se partagent l’impôt : celui de l’employeur reverse à la France 40 % de l’impôt perçu sur la part télétravaillée, d’après le Secrétariat d’État aux questions financières internationales. À Genève, ce partage ne porte que sur la part comprise entre 15 % et 40 %, d’après le canton.
Pour les huit cantons de l’accord de 1983, un accord amiable distinct, du 22 décembre 2022, préserve de la même façon le régime frontalier jusqu’à 40 % de télétravail sur l’année, missions comprises. Il n’a pas de date de fin. Au-delà, vous perdez le statut de frontalier : les jours travaillés en Suisse y sont imposés, les jours télétravaillés le sont en France. L’avenant et cet accord sont deux textes différents, mais ils fixent la même limite de 40 %. Votre situation approche du seuil ? Demandez à l’administration fiscale de trancher.
Les limites de cette page
Un point souvent cité ailleurs n’a pas pu être vérifié sur une source officielle : les conditions de nationalité propres aux emplois publics. Nous le signalons au lieu de le recopier. Sur ce point, votre service des impôts et l’administration fiscale du canton où vous travaillez sont la référence.
